Un droit de préemption (ou préemption) est le droit de se substituer (c’est-à-dire de remplacer) l’acquéreur d’un bien à condition de verser le prix stipulé dans la promesse de vente.
Généralement, ce sont l’État et les collectivités territoriales qui bénéficient d’un droit de préemption sur les biens immobiliers qui font l’objet d’une promesse de vente.
Cela peut aussi concerner d’autres situations comme les associés d’une SARL qui ont ce droit sur les parts sociales vendues par d’autres associés.
Merci de me suivre et de partager :
