Cessation de paiement

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La cessation de paiement (ou dépôt de bilan) est la situation dans laquelle est une entreprise quand elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Cela est généralement lié au manque de liquidités. Elle doit alors faire une déclaration de cessation de paiement auprès du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin de déclencher une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La justice examine la situation et prononce un redressement judiciaire pour permettre à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’améliorer la situation en diminuant peu à peu le passif. Elle peut aussi prononcer une liquidation judiciaire quand l'entreprise ne peut plus payer ses créances et que la situation ne permet plus d’espérer un rétablissement, la liquidation correspond donc à la fin définitive de l'activité.

Une cessation de paiement n’entraîne plus systématiquement un arrêt de l'activité, il y a des tentatives pour rétablir la situation financière afin de l’éviter.

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