Un compte d’affectation spéciale est un compte du Trésor dans lequel une dépense spécifique est couverte par une recette particulière. La recette concernée devra financer la dépense pour laquelle elle est prévue.
Les comptes d’affectation spéciale sont une exception à la règle de l’universalité des recettes fiscales. En effet, normalement, les recettes ne peuvent pas être affectées à un usage spécifique et financent donc le budget global.
Les comptes d’affectation spéciale sont créés par le législateur, c’est-à-dire le Parlement, qui autorise l’exécutif à effectuer cette exception.
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