Le revenu arbitrable est le revenu obtenu après la déduction des dépenses pré-engagées du revenu disponible.
Les dépenses pré-engagées correspondent aux dépenses engagées par contrat et difficilement renégociables sur le court terme. Le revenu disponible correspond au revenu après redistribution, c’est-à-dire en prenant en compte le revenu initial, augmenté des prestations sociales reçues et diminué des impôts versés.
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