Acte unique européen

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L'acte unique européen est un acte européen dont l’objectif était de réformer les institutions pour préparer l’adhésion de l’Espagne et du Portugal et d’accélérer le processus de prise de décision en vue de l’instauration du marché unique.

Les principales modifications étaient l’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen (ce qui a grandement limité le droit de veto d’un seul pays) et la création des procédures de coopération et d’avis conforme, ce qui a permis de donner plus d’influence au Parlement.

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