Loi de finances

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La loi de finances désigne la loi par laquelle, chaque année, le Parlement vote le budget de l’État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée (pour une année généralement). Cette loi prévoit la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l'État, mais aussi l’équilibre budgétaire et financier qui en découle.

Elle peut également contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques.

Il existe plusieurs types de loi de finances avec notamment la loi de finances initiale (LFI) qui est la principale et les lois de finances rectificatives (LFR) qui permettent de modifier en cours d’année les dispositions de cette loi de finances initiale (LFI).

Toutes ces lois font obligatoirement l’objet d’un vote au Parlement.

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