Une directive européenne est un texte ayant une portée générale et qui est émis par les services de la Commission européenne. Cela nécessite l’approbation du Conseil des ministres de l’Union européenne et chaque membre doit, obligatoirement, l’intégrer dans sa législation nationale (c’est la transposition) selon un délai déterminé. Si cela n’est pas fait alors le pays risque une amende.
Merci de me suivre et de partager :
