La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des moyens illégaux pour ne pas payer ses impôts (partiellement ou totalement). La fraude fiscale se manifeste par une déclaration d’impôts fausse et par l’agent économique qui a fait exprès d’oublier de la souscrire, qui a dissimulé volontairement certains revenus ou biens ou encore l’organisation délibérée de son insolvabilité.
La fraude fiscale est un délit, car les moyens utilisés sont illégaux. Il ne faut pas la confondre avec l’évasion fiscale qui consiste à baisser ses impôts grâce à certaines failles fiscales et qui est, quant à elle, légale.
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