Loi de financement de la Sécurité Sociale

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La loi de financement de la Sécurité Sociale est la loi par laquelle, chaque année, le Parlement détermine le montant maximal des sommes que les organismes publics de Sécurité Sociale peuvent consacrer aux prestations versées. Cette loi fixe aussi le montant et l’origine des recettes, ainsi que l’objectif national des dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM).

Cette catégorie de lois a été créée par la révision de la Constitution de 1996.

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