Statut

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D’un point de vue juridique, un statut désigne la situation d’un individu ou d’un groupe d’individus définie par la loi (par exemple le statut de fonctionnaire ou le statut de travailleur indépendant).

Du point de vue d’une entreprise, les statuts correspondent au contrat de société dans lequel il est défini les règles auxquelles sont soumis les actionnaires (ou les associés) entre eux et avec la société. Ils permettent aussi de définir les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de celle-ci ainsi que ses objectifs.

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